Conditions générales de vente

Conditions Générales de Service Y2M TRANSPORTS

Version à jour au 22 AVRIL 2019

Conditions Générales de Service du Site de Réservation de la Société Y2M TRANSPORTS

www.y2m-transports.com est le site de réservation et de paiement en ligne exploité par la Société Y2M TRANSPORTS qui est spécialisée dans le Transport Onéreux de Personnes et/ou de bagages en voiture avec chauffeur.

Société ; ayant son siège social N52 Villa Fleurie, Bazin Route de Nérée, 97139 ABYMES ;

immatriculée au Registre des Exploitants de Voiture de transport avec chauffeur sous le numéro EVTC971166311 ;

RCP : GFA Caraibes, Gestion RC, 97122 Baie-Mahault ;

(ci-après « www.y2m-transports.com », dont le but est de permettre à ses clients particuliers de disposer d’une solution leur permettant de réserver et/ou d’effectuer un règlement pour une course ponctuelle ou pour une plage horaire définie une ou plusieurs prestations de transport par voitures de 5 à 9 places par un Chauffeur membre de son réseau (en ce compris toute personne physique ou morale exerçant, à titre onéreux et conformément à la législation et à la réglementation française en vigueur, l’activité d’exploitant de voitures de transport avec chauffeur, dites « VTC ».

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les termes et conditions :

(i) qui s’imposent à tout particulier (ci-après individuellement l’« Utilisateur » et collectivement les « Utilisateurs ») souhaitant accéder au Site de Réservation et bénéficier des services qui y sont proposés (ci-après les « Services ») ; et

(ii) selon lesquels Y2M TRANSPORTS fournira les Services à tout Utilisateur passant commande d’une prestation (ci-après le « Client »).

Tout accès et/ou utilisation du Site de Réservation suppose l’acceptation et le respect inconditionnel de l’ensemble des termes des présentes CGS.

Dans l’hypothèse où le Client et/ou l’Utilisateur ne souhaiterait pas accepter les CGS, il lui est demandé de renoncer immédiatement à tout usage du Site de Réservation.

Les présentes CGS régissent toutes les relations commerciales contractuelles ou précontractuelles entre Y2M TRANSPORTS et le Client et/ou l’Utilisateur relatives à l’utilisation du Site de Réservation www.y2m-transports.com et à la souscription des Services et constituent donc un contrat entre la société Y2M TRANSPORTS et l’Utilisateur ou le Client (ci-après le « Contrat »).

En acceptant les présentes CGS, le Client accepte par ailleurs, que celles-ci s’appliquent à chaque Course ou Mise à Disposition commandée sur le Site. La validation de chaque Commande vaut donc réitération de son acceptation des présentes CGS.

Les présentes CGS prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires. Elles annulent et remplacent les conditions générales de services ayant pu régir les relations antérieures entre les Parties.

Les présentes CGS et, le cas échéant leurs annexes, constituent l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties.

Y2M TRANSPORTS se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des présentes CGS. De telles modifications donnent lieu à l’édition d’une nouvelle version qui s’appliquera automatiquement aux Services commandés et fournis ultérieurement.

1. Modalités d’inscription au Site de Réservation

1.1 L’accès au Site de Réservation est conditionné à l’inscription de l’Utilisateur sur le site www.y2m-transports.com. Via « Notre module de réservation »

1.2 Pour s’inscrire, chaque Utilisateur doit :

1. consulter et adhérer, de manière pleine et entière aux présentes CGS en cochant la case stipulant la lecture et l’acceptation des dites CGS; via « Notre module de réservation »

2. renseigner l’ensemble des informations obligatoires y étant demandées. l’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

1.3 Lors de son inscription, l’Utilisateur sera amené à choisir et à indiquer des codes d’accès personnels et confidentiels, servant à Y2M TRANSPORTS à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de son utilisation des Services.

1.4 L’Utilisateur choisira son identifiant et son mot de passe sous réserve du respect de la législation française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

A ce titre, Y2M TRANSPORTS se réserve le droit de refuser tout identifiant et tout mot de passe ne respectant pas la législation telle que définie ci-dessus.

1.5 L’Utilisateur reconnaît avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès. Ainsi, en cas d’utilisation frauduleuse desdits mots de passe, l’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Y2M TRANSPORTS de l’utilisation non autorisée de son compte.

1.6 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte ; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le Site de Réservation sera réputée avoir été effectuée par lui et sous sa responsabilité. Il est également précisé que l’Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l’usage du Site de Réservation à partir de son compte utilisateur par lui-même et par tout tiers quel qu’il soit.

1.7 Y2M TRANSPORTS ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l’inscription d’un Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison qui ne lui serait pas imputable (par exemple, un problème de connexion à Internet ou à l’internet mobile dû à une quelconque raison chez l’Utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc…) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter, (par exemple si l’Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).

2. Accès au Site de Réservation

2.1 L’accès au Site de Réservation se réalise :

à partir des ordinateurs et/ou terminaux mobiles de l’Utilisateur;
ou au moyen des numéros de téléphone indiqués par Y2M TRANSPORTS ;
et au moyen des identifiants de l’Utilisateur.

2.2 A l’exception des périodes de maintenance, l’Utilisateur pourra se connecter au Site de Réservation (mis à part le téléphone ) à tout moment, à savoir :

24 heures sur 24,
7 jours sur 7,
y compris les dimanche et jours fériés.

2.3 L’Utilisateur utilisera ses identifiants lors de chaque connexion au Site.

2.4 Les identifiants sont destinés à réserver l’accès au Site de Réservation et aux Services aux Utilisateurs, à protéger l’intégrité et la disponibilité du Site, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données de l’Utilisateur telles que transmises par lui.

2.5 Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de Y2M TRANSPORTS, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur.

2.6 L’Utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

2.7 D’une manière générale, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité de ses terminaux d’accès au Site de Réservation.

2.8 En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, l’Utilisateur utilisera la procédure mise en place et communiquée par Y2M TRANSPORTS à cet effet lui permettant de récupérer ces identifiants.

2.9 Tous les coûts afférents à l’accès au Site de Réservation, que ce soit les frais matériels, logiciels, d’accès à internet et de redevance éventuelle d’utilisation sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

2.10 L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

2.11 Y2M TRANSPORTS se réserve le droit de refuser l’accès au Site de Réservation, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGS.

2.12 Y2M TRANSORTS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site de Réservation, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Y2M TRANSORTS n’est pas en mesure de garantir la continuité des services exécutés à distance via Internet, les réseaux de télécommunication ou l’internet mobile, ce que l’Utilisateur reconnaît.

2.13 Y2M TRANSORTS ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site de Réservation.

2.14 Y2M TRANSORTS s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour procurer une assurance raisonnable que l’Utilisateur peut accéder et utiliser le Site de Réservation aux heures déterminées aux présentes.

2.15 Y2M TRANSORTS se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site de Réservation, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

3. Utilisation du Site de Réservation

3.1 Licence

Y2M TRANSORTS concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site de Réservation et des Services accessibles sur le Site de Réservation, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

L’Utilisateur ne peut utiliser le Site de Réservation que pour ses besoins non professionnels et conformément à la documentation (en ce compris l’ensemble des documents établis par Y2M TRANSORTS décrivant Site de Réservation et les Services et détaillant leurs spécifications et leurs modalités d’utilisation).

La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur la commande et la jouissance des Services dans le cadre privé et non professionnel, à l’exclusion de toute autre finalité.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre le Site de Réservation à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier et sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans l’accord exprès, écrit et préalable de Y2M TRANSPORTS.

L’Utilisateur s’interdit également, sans obtenir l’autorisation préalable et écrite Y2M TRANSPORTS, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

D’utiliser le Site de Réservation à des fins promotionnelles et d’une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
De créer des fichiers d’archives à partir des contenus figurant sur le Site de Réservation ;
De reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs figurant sur le Site de Réservation.

Les droits concédés à l’Utilisateur conformément aux présentes CGS seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version qui remplace et/ou complète du Site de Réservation, sauf si la mise à jour ou la nouvelle version correspondante contient des conditions d’utilisation propres.

3.2 Services interactifs

L’Utilisateur est autorisé à publier des commentaires sur le Site de Réservation relatifs aux Services et/ou à Y2M TRANSPORTS dans les espaces réservés à cet effet.

Les commentaires publiés par les Utilisateurs par l’intermédiaire du portail interactif dédié à cet effet sur le Site de Réservation représentent leurs seuls avis, opinions ou commentaires et en aucune façon ceux de Y2M TRANSPORTS ou de ses employés et mandataires.

Une fois un commentaire publié, la diffusion pourra se faire sur tous supports numériques, tant sur le Site de Réservation que sur les applications mobiles éditées par Y2M TRANSPORTS utilisant le contenu du Site de Réservation.

Y2M TRANSPORTS encourage les Utilisateurs à faire preuve de mesure et de prudence dans l’expression des commentaires qu’ils souhaitent diffuser sur le Site de Réservation. A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à ne pas publier sur le Site de Réservation des contenus contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, les Utilisateurs s’interdisent :

De diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
De détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
De publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé ;
De diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, pédophile, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ;
De publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel ;
De porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment en enlevant ou effaçant toute mention de droits d’auteur ou de marques, ainsi que de toute légende restrictive.

Le non-respect des présentes CGS peut entraîner le retrait immédiat et de plein droit du contenu litigieux, un avertissement et/ou la fermeture du compte utilisateur concerné, ceci nonobstant toute autre action judicaire et/ou dommages et intérêts que Y2M TRANSPORTS serait en droit d’engager ou de réclamer.

Y2M TRANSPORTS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des contenus mis en ligne et diffusés via le Site de Réservation par des Utilisateurs et, notamment, en raison de leur caractère illégal, des erreurs ou des omissions les affectant, ou bien encore de toute perte ou dommage consécutifs à l’utilisation desdits contenus par un autre Utilisateur.

4. Contenus et modalités de commande des Services

4.1 Le Site de Réservation Y2M TRANSPORTS offre à ses clients usagers la possibilité de jouir d’un service sur-mesure leur permettant de réserver et/ou de payer en ligne via un module de réservation, pour une simple course ou pour plusieurs heures, une voiture de transport avec chauffeur.

Le Services fournis par Y2M TRANSPORTS sont ainsi un service de réservation de courses en temps réel et un service de transport, lequel est assuré en pratique par les Chauffeurs membres de son réseau ce que l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte.

4.2 Pour chaque Service de transport qu’il souhaite commander (course instantanée, course à l’avance, mise à disposition), l’Utilisateur intéressé est tenu de renseigner l’ensemble des informations demandées sur le Site de Réservation via “le module de réservation” à cette fin, telles que, notamment, le jour, l’heure et le lieu de prise en charge, le point d’arrivée, les étapes éventuelles et le nombre de voyageurs transportés. L’Utilisateur peut alors finaliser son choix. L’Utilisateur a toujours la possibilité de ne pas commander la course en se déconnectant du Site de Réservation. Dès que la sélection a été opérée par l’Utilisateur et le paiement effectué, un détail de la commande résumant les informations précédentes est envoyé à l’Utilisateur par mail et SMS.

Lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton « Valider la Réservation», il accède au récapitulatif de sa Commande où l’ensemble des informations sont rappelées.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles dès la validation de la Réservation par la Société Y2M TRANSPORTS.

Y2M TRANSPORTS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Utilisateur (i) si son profil ne répond pas aux conditions de qualité de bénéficiaire du Service telles que définies aux présentes, (ii) s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure et, dans tous les cas, (iii) si l’Utilisateur n’a pas coché l’acceptation des conditions générales d’utilisation.

4.3 Conditions d’annulation

4.3.1 Pour toutes les Réservations effectuées entre 0 et 12 heures avant l’horaire établi de la Prestation :

Dans ce cas précis, l’annulation de la réservation effectuée par l’Utilisateur du Site de Réservation Y2M TRANSPORTS lui sera facturée 100% du montant total de son règlement préalable.

4.3.2 Pour toutes les réservations effectuées entre 12 et 24 heures avant l’Horaire établi de la Prestation :

Ces Réservations doivent faire l’objet d’une annulation par l’Utilisateur du Site de Réservation Y2M TRANSPORTS 6 heures minimum avant l’Horaire établi de la Prestation et ce uniquement par Mail.

Dans ce cas, le règlement préalable de la Prestation effectué par l’Utilisateur du Site de Réservation Y2M TRANSPORTS fera l’objet d’un remboursement intégral et sans aucune condition sous huit jours maximums principalement par virement bancaire.

Dans tous les autres cas, l’annulation effectué par l’Utilisateur du Site de Réservation Y2M TRANSPORTS lui sera facturée 70% du montant total de son règlement préalable. 30% de son règlement initial lui seront remboursés sous huit jours maximum principalement par virement bancaire.

4.3.3 Pour toutes les réservations effectuées entre 24 heures et 48 heures avant l’Horaire établi de la Prestation :

Ces Réservations doivent faire l’objet d’une annulation par l’Utilisateur du Site de Réservation Y2M TRANSPORTS 12 heures minimum avant l’Horaire établi de la Prestation et ce uniquement par Mail.

Dans ce cas, le règlement préalable de la Prestation effectué par l’Utilisateur du Site de Réservation Y2M TRANSPORTS fera l’objet d’un remboursement intégral et sans condition sous huit jours maximums et ce principalement par virement bancaire.

4.3.4 Pour toutes les réservations effectuées 48 heures minimum avant l’Horaire établi de la Prestation :

Ces Réservations doivent faire l’objet d’une annulation par l’Utilisateur du Site de Réservation Y2M TRANSPORTS 24 heures minimum avant le début de la Prestation et ce uniquement par Mail.

Dans ce cas, le règlement préalable de la Prestation effectué par l’Utilisateur du Site de Réservation Y2M TRANSPORTS fera l’objet d’un remboursement intégral et sans condition sous huit jours maximums et ce principalement par virement bancaire.

En cas de non présentation du client, sont facturés :

4.4 Conditions de Retard et d’Absence du client au lieu et à l’heure du rendez-vous établie lors de la Réservation.

La réservation effectuée par l’utilisateur du Site « Y2M TRANSPORTS » inclue quelques minutes d’attente obligatoire qui devront être respectées par le Chauffeur.

L’horaire établit lors de la Réservation effectuée par le client sur notre Site constitue l’heure du début effectif de la Prestation.

Aussi, la Société « Y2M TRANSPORTS » s’engage à envoyer à tous ses clients un message de type Email, SMS ou What’s App dès lors que son chauffeur se présente sur les lieux du rendez-vous.

Ce message devra obligatoirement préciser l’heure d’arrivée du chauffeur sur les lieux afin de prévenir d’éventuels conflits.

Ce message sera considéré comme une preuve légale en cas de litige.

Les conditions de Retards et d’Absences liés aux Réservations effectuées par les clients sur le Site de Réservation « Y2M TRANSPORTS » sont les suivantes :

Le Chauffeur est tenu d’observer une Période d’Immobilisation de 15 minutes sur les lieux du point de rendez-vous dans l’attente de son client.

Au-delà de cette Période d’Immobilisation, le chauffeur peut décider seul de quitter les lieux. Dans ce cas il est tenu d’envoyer un message écrit (Email, Sms, What’s app) au client afin de l’informer. Ce message doit préciser obligatoirement l’heure de son départ afin de pouvoir justifier en cas de litige du bon respect de la Période d’Immobilisation obligatoire.

Le chauffeur Y2M TRANSPORTS n’est tenu par aucun autre forme de modalité avant de quitter les lieux.

Dans ce cas précis, le coût total de la Prestation demeure à la charge exclusive du client.

Ainsi, la Société « Y2M TRANSPORTS » ne peut en aucun cas être tenu pour responsable et de fait ne s’engage à aucune forme de remboursement.

Cependant, le Retard ou l’Absence des Clients peuvent être indépendants de leur volonté et feront alors l’objet d’un traitement Spécifique et adapté et ce uniquement dans les cas suivants :

4-4-1 RETARD : Un « Réajustement Automatique » du contrat initial est enclenché dès lors que l’objet du retard est du ressors de l’utilisation par le client d’un autre moyen de transport préalable à sa réservation sur le site « Y2M TRANSPORTS » (Retard Programmé de l’Arrivée de son moyen de transport préalable à destination de l’Aéroport ou de la Gare Maritime de Guadeloupe).

Dans ces cas, la seule responsabilité de la Compagnie Aérienne ou Maritime concernée sera clairement établie dès lors que l’information sur le retard prévu sera visible sur le site de l’Aéroport ou de la Gare Maritime, via les Panneaux d’informations et/ou sur le Site Internet de la compagnie de transport.

4-4-2 ABSENCE : Un « Réajustement Automatique » du contrat initial est enclenché dès lors que l’objet de l’Absence est du ressors de l’utilisation par le client d’un autre moyen de transport préalable à sa réservation sur le site « Y2M TRANSPORTS » (Annulation de son moyen de transport préalable à destination l’Aéroport ou à la Gare Maritime de Guadeloupe).

Ainsi, dans les 2 cas uniquement cités dans les paragraphes 4-4-1 et 4-4-2, la Société « Y2M TRANSPORTS » s’engage à honorer ses engagements contractuels afin d’assurer le Transport de sa clientèle.

Toutefois, notre engagement sera certes effectif mais l’horaire du nouveau rendez-vous sera fixé en fonction des disponibilités en moyens humains et matériels de notre Société.

Cependant, l’attente du client ne pourra pas excéder 1 heure au-delà du nouvel horaire de rendez-vous fixé.

Dans le cas d’une attente supérieure à 1 heure, la Société « Y2M TRANSPORTS » s’engage à rembourser au client 50% du montant total de sa course. Ce remboursement sera effectué sous 8 jours maximum principalement par virement bancaire.

5. Tarifs – Modalités financières

5.1 Tarifs

L’accès au Site et au service de réservation sont à disposition de l’Utilisateur gratuitement.

Les Services de transport (courses ou mise à disposition) sont quant à eux vendus par Y2M TRANSPORTS au tarif en vigueur prévus et consultables sur le Site de Réservation au jour où ils sont effectués. Les prix s’entendent en Euros.

Le processus de Commande sur le Site de Réservation permet à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa Commande et le montant du Prix à payer. L’Utilisateur doit alors procéder au règlement de sa prestation via le Site de Réservation et uniquement au moyen de sa Carte Bancaire pour valider sa commande. Une fois le règlement effectué, la Commande est validée et devient alors ferme et définitive.

Par ailleurs, il est précisé que :

Pour les courses :

L’Utilisateur paie le Prix Définitif d’une Course unique pour un itinéraire unique ;
La fixation du Prix Définitif de la Course varie selon l’itinéraire et la grille tarifaire Y2M TRANSPORTS sur la base d’une prise en charge, d’un coût kilométrique, d’une majoration selon l’heure et le jour ;

Pour les mises à disposition :

L’Utilisateur choisit de délimiter un créneau horaire au sein duquel le Chauffeur est exclusivement à son service ;
La fixation du Prix Définitif de la Mise à Disposition varie selon le temps d’utilisation et la grille tarifaire Y2M TRANSPORTS selon la base d’un forfait à la durée avec une majoration selon l’heure.

En cas de Retard ou d’Absence de l’Utilisateur, le chauffeur doit obligatoirement observer une période d’attente de 15 minutes.

Passé ce délai le chauffeur pourra décider de quitter les lieux. Il doit cependant en informer le client par message écrit (Email, Sms, What’s App). Il devra préciser dans son message l’heure de son départ.

Chacune des sanctions s’applique à l’initiative de la Société « Y2M TRANSPORTS » dès lors que les conditions cumulatives sont réunies et signifiées dans les Conditions Générales de Services visibles sur le Site de Réservation Y2M TRANSPORTS.

L’Utilisateur peut également se voir attribuer une Garantie Ponctualité en cas de retard du Chauffeur qui correspondant à un remboursement égal à :

-15% sur le prix de vente de la prestation jusqu’à 15 minutes de retard
-30% sur le prix de vente de la prestation pour un retard compris entre 15 et 30 minutes.
-45% sur le prix de vente de la prestation pour un retard compris entre 30 et 45 minutes.
100% sur le prix de vente de la prestation pour un retard compris entre 45 minutes et 1 heure.

Dans tous les cas de retard du chauffeur indiqués ci-dessus le remboursement sera effectué par les soins de la Société Y2M TRANSPORTS sous 8 jours et principalement par virement Bancaire.

Cependant la Société Y2M TRANSPORTS ne pourra être tenue pour responsable dans les cas où le Retard et/ou l’Absence observé seraient consécutifs à une incapacité pour son chauffeur de se rendre sur le lieu du rendez-vous en temps et en heure pour cause de blocage des infrastructures routières dû à un accident, une grève ou un intempérie tel qu’il soit (Inondations, Cyclones, Tremblements de Terre, Effondrements etc…).

Dans ce cas, seuls le Retard à partir d’1 heure de temps ainsi que l’Absence au point de rendez-vous de notre chauffeur sera pris en compte et fera l’objet d’un remboursement intégral de la part de la Société Y2M TRANSPORTS.

Le remboursement s’effectuera alors sous 8 jours et principalement par virement bancaire.

5.2 Conditions de paiement et sécurisation

Le Client autorise expressément Y2M TRANSORTS à utiliser le système PAYPAL ou tout autre système de son choix de paiement sécurisé en ligne sur le Site de Paiement pour le règlement de toutes sommes dues par lui au titre des prestations commandées et il autorise expressément Y2M TRANSPORTS à effectuer, le cas échéant, toutes démarches nécessaires à l’ouverture d’un compte au nom et pour son compte auprès de la société PAYPAL

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, dès avant la signature des présentes, des conditions générales d’utilisation de PAYPAL et que celles-ci s’appliqueront pour tout paiement effectué par ce système sur le Site de Réservation.

Y2M TRANSPORTS s’engage à tenir informé l’Utilisateur de tout changement de système de paiement sécurisé en ligne sur le Site et à lui communiquer les conditions générales d’utilisation applicables.

La facturation du Client est faite sur la base du Prix Définitif de la prestation.

Les Commandes « en ligne » sont émises via l’Internet, Internet mobile par l’intermédiaire du Site de Réservation Y2M TRANSPORTS qui adressera au Client la facture de la prestation. Il sera établi une facture pour chaque prestation réalisée.

Y2M TRANSPORTS met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site de Réservation. Les données relatives à la carte bancaire ne sont pas conservées par Y2M TRANSPORTS après le paiement. Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site de Réservation utilise les services de paiement sécurisé PAYPAL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur PAYPAL sans transiter sur les supports physiques du serveur de Y2M TRANSPORTS.

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Pour plus d’information, il est conseillé à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales d’utilisation de PAYPAL.

La validation de la Commande au moyen du numéro de carte bancaire, de la date d’expiration ainsi que le cryptogramme (chiffres du numéro complémentaire indiqué au resto ou au dos de la carte) vaut mandat de payer que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du Client.

6. Obligations du Client

6.1 Le Client doit monter dans le véhicule du Chauffeur dès que celui-ci arrive à l’adresse indiquée et à l’heure convenue. En cas d’absence du Client à l’heure convenue, le Chauffeur est réputé autorisé à quitter le lieu convenu, selon les conditions convenues dans les rubriques Retard et/ou Absence du Client.

6.2 Le Client s’engage à collaborer activement avec Y2M TRANSPORTS et s’engage notamment à :

Remettre à Y2M TRANSPORTS, ou faciliter la consultation des éléments, documents et informations dont il dispose et qui sont nécessaires à l’exécution des Services ou à la mise à disposition du Site de Réservation ;
Communiquer, dès qu’il en a connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d’influencer la fourniture des Services ;
Se conformer aux demandes et préconisations de Y2M TRANSPORTS pour permettre à celle-ci de fournir les Services conformément aux présentes Conditions Générales de Services ;
Informer Y2M TRANSPORTS, sans délai, de toutes erreurs ou dysfonctionnements affectant le Site de Réservation et/ou les Services afin de limiter les éventuelles conséquences que pourraient avoir ces erreurs ou dysfonctionnements ;
Adresser à Y2M TRANSPORTS, par tous moyens, un rapport d’erreurs composé d’une fiche exposant les constatations qu’il a faites concernant lesdites erreurs,
Prendre sans délai toutes mesures nécessaires afin de mettre en œuvre les procédures communiquées par Y2M TRANSPORTS en vue de la rectification des erreurs ou dysfonctionnements.

6.3 Le Client s’engage à se comporter à bord du véhicule et à l’égard du Chauffeur avec politesse, respect et courtoisie et respecter strictement l’ensemble des règles de sécurité imposées par la réglementation ou indiquée par le Chauffeur.

En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule imputable au Client ou aux passagers l’accompagnant, celui-ci sera tenu de plein droit de rembourser à Y2M TRANSPORTS l’intégralité du montant de la facture consécutive aux frais de remise en état du véhicule ou du matériel endommagé.

L’ensemble des documents relatif à la remise en état du véhicule qui seront fournis à la Société « Y2M TRANSPORTS » par chacun des professionnels qui auront procédé aux réparations sera transmis au client par courrier Postal simple ou par Email.

Le client disposera alors d’un délai de quinze jours afin de s’acquitter de sa dette envers notre Société. Passé ce délai la Société « Y2MTRANSPORTS » pourra exiger de se faire rembourser par tous les moyens prévus par la loi en vigueur. Dans ce cas les frais supplémentaires consécutifs à ces éventuelles démarches seront également laissés à la charge du client

6.4 Le Client s’engage, dès lors qu’il sera accompagné d’un enfant lors du (des) trajet(s) objet de la prestation commandée, à disposer et à user de son propre matériel de sécurité imposé par la règlementation en vigueur pour le transport des bébés et enfants (siège bébé, siège auto, rehausseur, etc…). Y2MTRANSPORTS se réserve la possibilité de refuser de transporter l’Utilisateur et les enfants l’accompagnant dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne disposerait pas du matériel obligatoire nécessaire sans que cette décision n’ouvre droit à quelque indemnisation que ce soit au profit de l’Utilisateur et/ou du Client concerné.

7. Services Partenaires

7.1 Notre Société « Y2M TRANSPORTS » se réserve le droit de faire appel à des collaborateurs faisant partie de notre Réseau VTC afin d’assurer certaines de nos prestations de service. Dans ce cas, l’engagement contractuel demeure exclusivement et dans son intégralité entre Y2M TRANSPORTS et l’Utilisateur de notre Site de réservation et ce dans les Conditions telles que définies lors de la validation de la commande par le client et dans le respect de l’ensemble de nos conditions Générales de Services.

Dans ce cas, les éventuels manquements vis-à-vis des termes du contrat tels que définies entre la Société « Y2M TRANSPORTS » et l’Utilisateur de notre Site de Réservation qui seraient de la responsabilité de l’un de nos collaborateurs VTC seront considérés comme étant de notre responsabilité et seront pris en charge dans leur intégralité par notre Société et ce dans le respect strict et sans conditions de nos Conditions Générales de Service.

7.2 De la même manière, le Client engage lui aussi sa responsabilité en cas de manquement de sa part et devra dans ce cas se soumettre uniquement aux termes de nos Conditions Générales de Services telles que définies sur notre Site de Réservation.

8. Propriété Intellectuelle

8.1 Y2M TRANSPORTS est et demeure le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site de Réservation et son contenu. Les seuls droits concédés à l’Utilisateur sont ceux définis à l’article 3.1 ci-avant.

8.2 Le Site de Réservation et son contenu (notamment les données, bases de données, logiciels, photographies, informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site de Réservation sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit des producteurs de base de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

8.3 Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, des Services et/ou du contenu du Site de Réservation, appartenant à Y2M TRANSPORTS, à un tiers ou à un autre Utilisateur, est illicite et pourra engager la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur contrevenant.

8.4 Y2M TRANSPORTS concède à l’Utilisateur le droit d’utiliser le Site de Réservation à des fins strictement personnelles, à l’exclusion de toute autre utilisation.

8.5 Le Client ne doit en aucune manière, vendre, revendre ou exploiter de quelque manière et pour quelque but que ce soit tout ou partie des contenus figurant sur la Plateforme autre que ceux lui appartenant.

8.6 La mise à disposition temporaire du Site de Réservation dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du code de la propriété intellectuelle.

8.7 Si des suggestions, concepts ou évolutions proposées par l’Utilisateur sont mis en œuvre par Y2M TRANSPORTS dans ses Services, l’Utilisateur reconnait et accepte, par les présentes, que Y2M TRANSPORTS soit titulaire de tous droits, titres ou intérêts pouvant en résulter.

9. Garanties et Responsabilité de Y2M TRANSPORTS

9.1 L’accès au Site de Réservation est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

9.2 Y2M TRANSPORTS s’efforce d’assurer la disponibilité di Site de Réservation et des Services 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site de Réservation ou aux Services soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du Site de Réservation ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Y2M TRANSPORTS (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). Y2M TRANSPORTS s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

9.3 Y2M TRANSPORTS ne garantit pas la pertinence et l’exactitude des informations publiées sur le Site de Réservations par les tiers.

9.4 Y2M TRANSPORTS dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par Y2M TRANSPORTS.

9.5 Y2M TRANSPORTS n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Site de Réservation pouront être assurés en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture, d’indisponibilité et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes CGS ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

9.7 Y2M TRANSPORTS s’engage à vérifier les disponibilités des prestations proposées. Y2M TRANSPORTS met tous ses moyens en œuvre afin de trouver, pour le Client, un Chauffeur disponible dans les meilleurs délais. A ce titre, Y2M TRANSPORTS n’est tenue qu’à une obligation de moyen. La responsabilité de Y2M TRANSPORTS ne saurait être engagée si la recherche d’un Chauffeur n’aboutit pas en raison de l’indisponibilité de l’ensemble des Chauffeurs, et ce même dans le cas d’une Course à l’Avance.

9.8 Dans le cas où la responsabilité de Y2M TRANSPORTS serait engagée par le Client ou l’Utilisateur à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes CGS, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects.

10. Responsabilité du Client et/ou de l’Utilisateur

En cas de manquements aux présentes CGS, Y2M TRANSPORTS se réserve le droit de désinscrire le Client et/ou l’Utilisateur contrevenant du Site de Réservation, en supprimant leur compte, de façon temporaire ou définitive, nonobstant toute action judiciaire que Y2M TRANSPORTS pourrait intenter à leur encontre.

11. Durée de l’inscription

Toute inscription est effectuée pour une durée indéterminée, les comptes client et utilisateur restant actif jusqu’à leur fermeture selon les conditions de l’article 14 ci-après.

12. Résiliation – fermeture des comptes

12.1 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son compte utilisateur avec ou sans motif, à tout moment, moyennant l’envoi d’une notification par mail au chargé de compte Y2M TRANSPORT. Cette notification sera effective dès réception et entraînera la clôture du compte de l’Utilisateur.

12.2 Résiliation à l’initiative de Y2M TRANSPORTS

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Y2M TRANSPORTS pourrait solliciter, Y2M TRANSPORTS se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur au Site de Réservation et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son compte utilisateur pour tout manquement aux obligations contractuelles et notamment en cas de :

Non-respect par l’Utilisateur des présentes CGS,
Fourniture de fausses informations lors de son inscription ;
Compte inactif (aucune commande de prestation) pendant une durée de15 mois consécutifs ;
Agissements contraires aux intérêts commerciaux de Y2M TRANSPORTS.

La résiliation à l’initiative de Y2M TRANSPORTS n’entraîne aucun remboursement du prix par Y2M TRANSPORTS. L’ensemble des sommes versées au titre des présentes restera définitivement acquis à Y2M TRANSPORTS et l’ensemble des factures non échues deviendra automatiquement et de plein droit immédiatement exigible par Y2M TRANSPORTS.

13. Données personnelles

La société Y2M TRANSPORTS est soucieuse de protéger les informations personnelles communiquées par les Utilisateurs (les « Informations Personnelles »). Dans ce cadre, Y2M TRANSPORTS s’engage à respecter la confidentialité des Informations Personnelles transmises.

Le présent article explique : (i) comment les Informations Personnelles sont utilisées ; (ii) comment l’Utilisateur peut corriger, modifier ou supprimer les Informations Personnelles que Y2M TRANSPORTS détient sur lui ; (iii) à qui Y2M TRANSPORTS peut les divulguer ; et (iv) les mesures de sécurité mises en place par Y2M TRANSPORTS en vue de protéger la confidentialité des Informations Personnelles.

13.1 Finalité de la collecte

Les Informations Personnelles sont traitées par Y2M TRANSPORTS à des fins de gestion des profils Utilisateur, d’études marketing et statistiques et de suivi de qualité des Services, ceci dans le but de fournir aux Utilisateurs les Services les plus adaptés.

Y2M TRANSPORTS pourra également utiliser les Informations Personnelles afin d’adresser aux Utilisateurs par courriel ou SMS des communications et informations relatives à Y2M TRANSPORTS, ses services, ses offres ce que le Client/l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (la « loi Informatique et Libertés »), le Client et/ou l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données les concernant. Pour l’exercer, l’Utilisateur et/ou le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : EXODIA, Immeuble TEG, Boulevard de Houelbourg, Zone Industrielle de Jarry, 97122 Baie Mahault.

13.2 Accès aux Informations Personnelles

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018, vous pouvez demander de vous faire parvenir les données qui vous concernent obtenu par le site y2m-transports.com et en demander la suppression en contactant notre webmaster par mail à gestion@exodiagp.com.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (la « loi Informatique et Libertés »), l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données les concernant. Pour l’exercer, l’Utilisateur doit adresser un mail à l’adresse suivante :

EXODIA, Immeuble TEG, Boulevard de Houelbourg, Zone Industrielle de Jarry, 97122 Baie Mahault.

Toutes les Informations Personnelles sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du Site de Réservation dont les serveurs sont situés en France, dont les cordonnées figurent sur le Site de Réservation à la rubrique « Mentions Légales».

13.3 Divulgation à des tiers

Y2M TRANSPORTS peut être amenée à divulguer les Informations Personnelles des Utilisateurs aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsque Y2M TRANSPORTS le jugera nécessaire ou approprié pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.

Y2M TRANSPORTS peut transmettre les Informations Personnelles des Utilisateurs à des tiers en cas de cession, de transfert d’actifs, de réorganisation ou de liquidation. Y2M TRANSPORTS notifiera alors au client si ses Informations Personnelles feront l’objet d’une politique de confidentialité différente.

Les Informations Personnelles recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Y2M TRANSPORTS par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des profils Utilisateurs et/ou client ou la fourniture des Services.

Sauf accord exprès de la part de l’Utilisateur lors du recueil de leurs Informations Personnelles, Y2M TRANSPORTS ne peut transmettre les Informations Personnelles à ses partenaires à des fins de prospection notamment par voie électronique, postale ou téléphonique.

Même après avoir donné leur accord, les Utilisateurs peuvent s’opposer à la poursuite de cette communication en adressant un courrier à Y2M TRANSPORTS à l’adresse suivante : EXODIA, Immeuble TEG, Boulevard de Houelbourg, Zone Industrielle de Jarry, 97122 Baie Mahault.

13.4 Conservation

Les Informations Personnelles ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation utilisateur établie avec Y2M TRANSPORTS en utilisant le Site de Réservation et ne dépassera pas la durée durant laquelle les comptes Client et/ou Utilisateur seront actifs.

A toutes fins utiles, il est rappelé que tous compte resté inactif (aucune commande de prestation passée) pendant une durée de 15 mois consécutifs sera, sauf indication contraire donnée le cas échéant par l’Utilisateur, automatiquement clôturé par Y2M TRANSPORTS et l’ensemble des données y afférent seront définitivement effacées.

13.5 Sécurité

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Y2M TRANSPORTS s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant l’Utilisateur et, notamment, empêcher que ses données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

13.6 Confidentialité

Lorsqu’il crée un compte, l’Utilisateur choisit une adresse e-mail et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque fois qu’il souhaitera y accéder. Les Informations Personnelles sont ainsi protégées par un mot de passe de façon à ce que l’Utilisateur, et lui seul, puisse y avoir accès. Y2M TRANSPORTS recommande aux Utilisateurs de ne les divulguer à personne.

L’Utilisateur doit en outre ne pas oublier de se déconnecter de son profil et de fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de sa session, particulièrement s’il utilise un poste informatique partagé avec d’autres pour l’accès à Internet.

Il évitera ainsi que des tiers n’accèdent à ses Informations Personnelles.

L’Utilisateur est le seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe. Il supporte seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de celui-ci.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur dispose sur le site www.y2m-transports.com d’une fonction lui permettant de recevoir son mot de passe dans sa boîte e-mail. De même, en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, l’Utilisateur peut demander à choisir un nouveau mot de passe en cliquant sur « Modifier vos informations » dans la rubrique « Informations Personnelles » de « Mon Compte ».

14. Cookies et Balises Web

14.1 Cookies

Le « cookie » est un fichier installé sur le terminal de l’Utilisateur, permettant de stocker des informations relatives à sa navigation sur le site internet et les applications Y2M TRANSPORTS dans le but, notamment, d’authentifier les utilisateurs, de mémoriser leurs préférences et paramètres, de déterminer la popularité des contenus, de diffuser des campagnes publicitaires et de mesurer leur efficacité, d’analyser la fréquentation de du site et des applications et plus généralement de comprendre les comportements et intérêts en ligne des personnes qui interagissent avec les services Y2M TRANSPORTS.

Les cookies peuvent avoir une durée de vie variable. Les « cookies de session » ne persistent que si le navigateur de l’Utilisateur est ouvert. Ils sont automatiquement supprimés lorsque l’Utilisateur ferme son navigateur. D’autres cookies sont des « cookies permanents », ce qui signifie qu’ils continuent d’être actifs une fois le navigateur fermé. Ils peuvent reconnaître, par exemple, l’appareil de l’Utilisateur lorsque celui-ci ouvre une nouvelle session de navigation.

Les paragraphes ci-dessous ont pour objectif de donner à l’Utilisateur des informations concernant les cookies utilisés par Y2M TRANSPORTS lorsque l’Utilisateur utilise le site de Réservation Y2M TRANSPORTS, et de lui proposer une solution pour adapter son choix.

14.1.1 Cookies Y2M TRANSPORTS

Y2M TRANSPORTS recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Utilisateur. Il a pour but de signaler sa précédente visite sur le Site de Réservation, et ne permet donc pas son identification ni ne constitue une Information Personnelle. Les cookies ne sont utilisés par Y2M TRANSPORTS que dans le but de personnaliser les Services proposés aux Utilisateurs.

14.1.2 Gestion des cookies

Plusieurs possibilités sont offertes pour gérer les cookies. A tout moment, l’Utilisateur peut exprimer et modifier ses souhaits en matière de cookies, via la section Aide de la barre d’outils de son navigateur. Celle-ci indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale leur réception ou encore comment désactiver les «cookies» soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également effacer les cookies manuellement.

L’Utilisateur peut aussi choisir de désactiver ou de supprimer des données similaires utilisées par des logiciels accessoires à son navigateur, tels que les Flash cookies, en modifiant les paramètres de ces logiciels ou en visitant le site Internet de l’éditeur de ces logiciels.

Attention, il est possible que cette configuration du navigateur prive l’Utilisateur d’accéder à certains contenus ou perturbe significativement sa navigation et les services qu’il attend de la part du Site de Réservation. Le cas échéant, Y2M TRANSPORTS décline toute responsabilité pour les conséquences liées au comportement dégradé du Site de Réservation résultant de l’impossibilité d’utiliser les cookies nécessaires à son fonctionnement.

Pour la gestion des cookies, chaque navigateur propose un process de configuration. Il est décrit dans le menu d’aide du navigateur qui permettra à l’Utilisateur de savoir de comment manifester sa volonté en matière de cookies :

Pour Internet Explorer™ : ouvrez le menu «Outils», puis sélectionnez «Options internet» ; cliquez sur l’onglet «Confidentialité» puis l’onglet «Avancé» choisissez le niveau souhaité ou suivez ce lien : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Pour Firefox™ : ouvrez le menu «Outils», puis sélectionnez «Options» ; cliquez sur l’onglet «Vie privée» puis choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

Pour Chrome™ : ouvrez le menu de configuration (logo clé à molette), puis sélectionnez «Options» ; cliquez sur «Options avancées» puis dans la section «Confidentialité», cliquez sur «Paramètres de contenu», et choisissez les options souhaitées ou suivez le lien suivant : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

Pour Safari™ : choisissez « Safari > Préférences» puis cliquez sur «Sécurité» ; Dans la section «Accepter les cookies» choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html

Pour Opera™ : ouvrez le menu «Outils» ou «Réglages», puis sélectionnez «Supprimer les données privées»; cliquez sur l’onglet «Options détaillées», puis choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Sur mobile :

Pour spécifier si Safari™ accepte ou non des cookies :

1. Dans l’écran principal, choisissez Réglages > Safari.

2. Touchez Accepter les cookies et choisissez « Jamais », « Des sites visités » ou « Toujours ».

Pour effacer tous les cookies dans Safari :

1. Dans l’écran principal, choisissez Réglages > Safari.

2. Touchez Effacer les cookies.

Pour supprimer les cookies sur Androïd :

1. Menu > Paramètres > Effacer tous les cookies

14.2 Balises Web

Certaines pages web du Site de Réservation peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le site www.y2m-transports.com et/ou de fournir à Y2M TRANSPORTS un certain nombre d’indicateurs. Les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site.

14.3 Liens hypertexte

Tout lien hypertexte renvoyant vers des pages secondaires du site www.y2m-transports.com est formellement interdit, sauf autorisation expresse de Y2M TRANSPORTS.

En outre, tout lien devra être retiré sur simple demande de Y2M TRANSPORTS.

15. Modification des CGS

15.1 Y2M TRANSPORTS se réserve le droit de modifier librement les CGS.

Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Site de Réservation.

15.2 L’Utilisateur est libre ensuite de ne pas accéder au Site de Réservation si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.

15.3 Si l’Utilisateur ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGS, il devra le notifier à Y2M TRANSPORTS et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, cesser d’utiliser le Site de Réservation.

15.4 Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs et Clients utilisant la Site de Réservation postérieurement à ladite modification.

16. Loi applicable – Résolution des litiges et médiation

16.1 Les présentes CGS sont soumises au droit français.

16.2 En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé à l’Utilisateur de se rapprocher du service clientèle Y2M TRANSPORTS afin de rechercher et de trouver une solution amiable soit directement en ligne depuis la Rubrique « Nous contacter » ou par courrier à l’adresse suivante : Y2M TRANSPORTS – N°52 Villa Fleurie – Bazin route de Nérée – 97139 ABYMES

Aussi, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

16.3 A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

17. Acceptation

Les présentes CGS font partie intégrante du Contrat qui lie les Parties.

Le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît qu’il a lu les présentes CGS et qu’il en a parfaitement compris la teneur et qu’il en accepte les termes et conditions.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer la qualité de votre visite, vous proposer des services et offres adaptés ainsi que des options de partage social